Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL564 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 77‑1-1, les mots : « est également applicable » sont remplacés par les mots : « et l’article 60‑1-1 sont également applicables » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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