Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL582 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l'alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« la »,
insérer les mots :
« réception de la ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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