Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL585 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation, qui sont émises par un avocat »
les mots :
« émises par un avocat liées à l’utilisation d’un réseau ou d’un service de communications électroniques, qu’il s’agisse de données de trafic ou de données de localisation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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