Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL587 (Adopté)

Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« une infraction »

les mots :

« l’infraction ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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