Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL588 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à la victime »
les mots :
« des droits des victimes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de précision, les droits de la défense n'étant pas exercés par la victime.
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