Amendement N° CL590 (Adopté)

Le présent amendement supprime la mention selon laquelle les conditions d’application du II de l'article 8 sont précisées par décret.

Cette mention semble doublement malvenue : d'une part, aucune mesure d'application réglementaire du 1° du II n'est possible, de sorte que seul le 2° du II est probablement visé ; d'autre part, il ne semble pas qu'une base légale soit nécessaire pour permettre au pouvoir réglementaire de faire exécution des modifications décidées par la loi dans les articles D du code de procédure pénale.