Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL593 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est procédé au regroupement de plusieurs enquêtes dans le cadre d’une même procédure, il est tenu compte, pour la computation des délais prévus par le présent article, de la date de commencement de l’enquête la plus ancienne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les règles applicables en cas de regroupement d'enquêtes, de sorte que des jonctions de circonstances ne viennent pas priver de son effet le dispositif soumis au vote du Parlement.
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