Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL596 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« pouvant »,
les mots :
« dont le quantum peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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