Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL600 (Adopté)

Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« administration »,

insérer le mot :

« pénitentiaire, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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