Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL603 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 , après la deuxième occurrence du mot :
« classement »,
insérer les mots :
« au travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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