Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL605 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de travail »
les mots :
« d’emploi pénitentiaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction.
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