Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL606 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« sur un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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