Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL609 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et une »
le mot :
« . Une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.