Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL610 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« directeur de l' »
les mots :
« chef d' ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction.
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