Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL610 (Adopté)

Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.

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À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« directeur de l' »

les mots :

« chef d' ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction.

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