Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL613 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« La durée maximale »
les mots :
« Les durées maximales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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