Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL616 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Le cas échéant, d’étendre et d’adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution les mesures prises sur le fondement des 1° à 8° du présent I. »
Exposé sommaire :
Amendement légistique.
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