Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL617 (Adopté)

Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.

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I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« pénitentiaire »,

supprimer les mots :

« , à l’issue de leur détention, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :

« bénéficier »,

insérer les mots :

« , à l’issue de leur détention, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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