Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL617 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« pénitentiaire »,
supprimer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , à l’issue de leur détention, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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