Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091

Amendement N° CL621 (Adopté)

Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« prévue au I ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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