Amendement N° CL623 (Adopté)

Cet amendement de précision vise à réintégrer clairement la place de la commission de l’application des peines dans la procédure d’attribution de la réduction de peine prévue par le présent article.

Celle-ci est le lieu d’échanges privilégié permettant au juge de l’application des peines de prendre connaissance des éléments lui permettant d’apprécier la bonne conduite et les efforts de réinsertion de la personne condamnée concernée. Elle fait donc partie intégrante de la procédure mise en place.