Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL636 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« lorsque la durée du contrat est supérieure à six mois ou indéterminée »
les mots :
« dans le cas prévu au 2° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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