Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL638 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. »
Exposé sommaire :
Tout comme les réductions de peine actuellement prévues par les articles 721 et 721‑1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou (semi-liberté, placement extérieur ou placement sous surveillance électronique) pourront bénéficier de la réduction de peine prévue par l’article 9 du présent projet de loi.
Cet amendement vise à rendre explicite cette application aux personnes en aménagement de peine sous écrou.
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