Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL641 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer la référence :
« du II ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction.
Cet amendement permet de prendre en compte l'ensemble des modalités de fin de contrat prévues par l'article 719-19.
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