Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Sous-Amendement N° CL644 à l'amendement N° CL479 (Adopté)
Publié le 4 mai 2021 par : M. Mazars.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux »
les mots :
« après les ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« insérer ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot :
« l’avocat »
les mots :
« et du conseil ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise les deux activités dans lesquelles le secret a vocation à être protégé, à savoir les fonctions relatives à la défense et au conseil.
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