Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Sous-Amendement N° CL657 à l'amendement N° CL654 (Adopté)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Mazars.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« professionnel de la défense, y compris si cette défense s’est exercée avant que la personne ne soit mise en cause par l’autorité judiciaire »
les mots :
« de la défense et du conseil, tel que prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les formulations adoptées aux premiers alinéas du présent article.
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