Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4091
Amendement N° CL88 (Retiré)
Publié le 30 avril 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des parties au litige, que l'audience soit publique ou non publique.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 1er prévoit que l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige uniquement lorsque l'audience n'est pas publique, ce qui est insuffisant.
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