Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4092

Amendement N° CL13 (Adopté)

Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« un arrêté du garde des sceaux »

les mots :

« l’arrêté prévu au III du même article 8 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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