Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4092

Amendement N° CL17 (Adopté)

Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.

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À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« dans le cadre »

les mots :

« en application ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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