Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4092
Amendement N° CL25 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« l’intéressé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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