Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4092
Amendement N° CL26 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Mazars.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« Pour une durée d’un an... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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