Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4092
Amendement N° CL4 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL11 )
Publié le 3 mai 2021 par : M. Brindeau.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
cet amendement est un amendement de cohérence avec la suppression de l'article 8 du PJL ordinaire.
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