Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL100 (Adopté)
(1 amendement identique : CL228 )
Publié le 17 mai 2021 par : Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ».
Exposé sommaire :
L’exigence d’éléments nouveaux et complémentaires pour permettre le renouvellement des Micas au-delà d’un an est redondante et ne correspond pas à la rédaction initialement prévue. En effet, les éléments nouveaux sont nécessairement complémentaires. Il ne s’agit donc pas d’une garantie supplémentaire et risque de complexifier la tâche des services de renseignement.
Il est donc souhaitable de subordonner les renouvellements des Micas prononcées au cours de la deuxième année aux mêmes conditions que celles exigées pour la première année, à savoir un renouvellement pour une période maximale de trois mois, sur justification d’éléments nouveaux ou complémentaires, afin de ne pas alourdir la tâche qui incombe aux services de renseignement.
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