Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL223 (Adopté)
Publié le 17 mai 2021 par : M. Eliaou.
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« police »,
insérer les mots :
« lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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