Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL237 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par les mots : « huitième ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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