Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL240 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , et au plus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.