Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL245 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« cette disposition »
les mots :
« ces dispositions ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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