Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL248 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« III bis. – Les données conservées par les opérateurs en application du présent article peuvent faire... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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