Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL256 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« sûreté »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 763‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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