Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL259 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
À l’alinéa 13, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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