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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104

Amendement N° CL262 (Adopté)

Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.

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Projet de loi N° 4104 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 5

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« du condamné ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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