Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL263 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la mesure »
les mots :
« auxquelles le condamné est tenu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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