Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL268 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 821‑5 »
la référence :
« L. 821‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.
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