Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL271 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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