Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL272 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 26, après la référence :
« L. 854‑9 »,
insérer les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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