Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104

Amendement N° CL276 (Adopté)

Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 33, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.