Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL276 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.
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