Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL278 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 33, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« mis en œuvre par les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.