Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL280 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« accessibles qu’aux seuls agents »
par les mots :
« pas accessibles aux agents des services mentionnés au même premier alinéa du présent III sauf si ces agents sont ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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