Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL283 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« autorisation », insérer les mots :
« prévue au présent article ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.