Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL294 (Adopté)
(1 amendement identique : CL218 )
Publié le 18 mai 2021 par : M. Gauvain, M. Kervran.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l'individu faisant l'objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d'une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d'un accompagnement psychiatrique.
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