Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4104
Amendement N° CL295 (Adopté)
(1 amendement identique : CL211 )
Publié le 18 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Lorsque l’une de ces mêmes autorités refuse de transmettre un renseignement au service la sollicitant à cette fin, elle doit lui en indiquer les raisons. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le refus de transmettre un renseignement soit dûment justifié par l'autorité administrative.
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