Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4105
Amendement N° CL101 (Adopté)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Houlié.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, lequel prévoit que le Parlement est appelé à se prononcer au terme d’un délai d’un mois, et non de deux mois, après la déclaration, même territorialisée, de l’état d’urgence sanitaire.
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